Pour la première fois de sa longue histoire administrative, l'Etat a fait certifier ses comptes par notre Vénérable institution, notre Cour des Comptes Nationale qui exerçait à cette occasion une prérogative nouvelle.
Cette certification a donné lieu tout d'abord à un psycho drame, la Cour n'ayant pas décidé ni fait savoir une heure avant le rendez-vous officiel si elle certifierait ou non les comptes de l'Etat. Devant les choix qui s'offraient à elle, déclarer son impossibilité de certifier en l'absence d'informations, certifier avec des réserves ou ne pas certifier, la Cour a décidé de certifier les Comptes avec des réserves substantielles sur différents Comptes, ceux de la Défense Nationale en particulier. Je ne sais si le terme réserves substantielles fait partie du jargon officiel ou s'il est le fruit des réflexions des Conseillers de la Cour qui pourraient l'an prochain avoir des réserves mineures ou majeures que sais-je. Saluons en tous cas cette prouesse majeure de l'Etat qui a produit la quasi totalité des documents voulus dans les délais, celle de la Cour qui s'est livrée dans les délais elle aussi et avec compétence à cet exercice nouveau et à l'Etat à nouveau pour avoir décroché dès la première tentative la certification de ses comptes , même s'ils sont assortis de quelques réserves.
Ceci étant, quels sont les mérites et les limites de cette démarche? Ils sont de différents ordres:
1. Respect des engagements de l'Etat : l'engagement de faire certifier les Comptes fait partie de l'action efficace menée à l'initiative de Mrs Lambert et Migaud. Malgré le caractère innovant de la démarche, elle a été respectée dans les délais, ce qui mérite d'être souligné
2. la France rentre dans la cour des quelques grands pays qui font certifier leurs Comptes ce qui ne peut que contribuer à la qualité de son image financière internationale.
3. Le nouvelles dispositions comptables s'inscrivent dans le cadre de la LOLF qui vise à améliorer une bonne utilisation des fonds publics par une présentation et une gestion plus efficace des budgets ministériels et leur suivi par des indicateurs de performance.
4. Ces premiers pas sont certes encourageants et il faut les poursuivre. Pour cela il faut impérativement changer les mentalités et les habitudes du passé. La mesure de la performance est indispensable mais elle ne suffit pas à elle-seule à la générer.
Par ailleurs aussi bien au niveau de la Cour des Comptes que des Ministères il ne faut pas hésiter à continuer à faire appel à des expertises internationales ou venues du privé pour mettre en place des dispositifs de plus en plus proches des normes internationales.
Et l'évaluation des politiques publiques?
Elle relève d'une finalité et d'une méthodologie complètement différentes de la certification.
De quoi s'agit-il en effet? Nous venons de vivre une campagne présidentielle très riche et nous sommes en pleine campagne des législatives. Comme d'habitude, les candidats s'opposent plus sur des projets que sur des bilans. Or que "valent "ces projets? Certains projets, on l'a vu, avaient été etudiés dans le détail, d'autres étaient improvisés au fur et à mesure de l'avancement de la campagne. Par ailleurs, M. Nicolas Sarkozy a dit qu'il souhaitait être jugé dans l'avenir sur ses résultats.
Qui aujourd'hui est en mesure de répondre en France à ces deux questions?
Personne ou presque, il existe certes au sein du Parlement une Missision d'Evaluation et de Contrôle mais elle dispose de peu de moyens pour procéder à des évaluations et pour en assurer le suivi.
C'est pourquoi lors du Colloque que nous avons organisé le 13 juin au Sénat, sous le parrainage de Mrs Rocard et Barre, nous avons préconisé la création d'une Haute Autorité de l'Evaluation, dépendant du Parlement et pouvant aussi s'auto-saisir de différents sujets . Celle-ci procéderait aux trois types d'évaluation classiques, l'évaluation ex ante en phase d'élaboration des lois, l'évaluation in itineris, en cours de réalisation d'un projet, proche du suivi de la LOLF, et enfin l'évaluation ex post , telle que l'envisage le Président de la République.
Comme on le voit , finalités, moyens d'actions, fréquences et calendriers des interventions sont différents des actions de la Cour, même si, dans le volet "évaluations chiffrées" des politiques, la Haute Autorité puisse s'appuyer sur la compétence reconnue de la Cour.
C'est pourquoi nous saluons la nomination du Secrétariat d'Etat aux Relations avec le Parlement et la création d'un Secrétariat d'Etat à la Prospctive et à l'Evaluation des Politiques Publiques qui auront tous deux à connaître de ce sujet. Ce sont , nous pensons, deux pas très positifs dans la poursuite de la Réforme de l'Etat en cours et dans le rapprochement des citoyens de leurs élus.
Paul Ohana, Consultant, http://paulohana.typepad.com
Président de la Commission Réforme de l'Etat
Fondation Concorde