Vie Publique

L'évaluation des politiques publiques fait son entrée dans la Constitution

Dans le brouhaha qui a précédé le vote du Congrès réuni à Versailles le 21 Juillet, une innovation d'importance est passée sous silence: l'introduction de l'évaluation des politiques publiques dans le texte de notre Constitution. Celle-ci figure pourtant dans quatre articles:

Article 24: le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Article 47-2 . La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans (le contrôle...) ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.

Article 48. Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques

Article 51-2. Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque Assemblée.

Comme on peut le constater, cette responsabilité nouvelle que le législateur a distinguée du contrôle devient l'une des trois responsabilités majeures du Parlement à savoir le vote de la loi, le contrôle de l'action du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

Le légslateur a donc prévu un dispositif très complet aux responsabilités définies auquel on a assuré des moyens ouverts (temps alloué, assistance de la Cour des Comptes,..). Ce dispositif va devoir faire maintenant ses preuves.

En effet en choisissant cette solution, le Président de la République a élevé l'évaluation au niveau d'une cause nationale et l'a gravée dans le marbre de la Constitution.

Nous étions plusieurs à souhaiter une formule adaptée de la Grande Bretagne, des Etats Unis et de nombre de pays nordiques, la création d'un NAO à la française sous forme d'un organisme équipé en expertise spécifique pour analyser la pertinence, la cohérence, les impacts, l'efficacité, la qualité des politiques publiques et dépendant exclusivement du Parlement. (voir ma note sur où va l'évaluation en France?)

Nous allons avoir une "évaluation à la française" . Celle-ci va avoir à définir son territoire, ses moyens, elle va se faire assister par la Cour des Comptes dont on connaît l'expertise en matière de contrôle, mais l'essentiel est qu'elle va donner à nos parlementaires le moyen non seulement de voter la loi mais aussi d'en suivre l'exécution.

Alors ne boudons pas notre plaisir, souhaitons la bienvenue à l'évaluation au sein de notre Constitution et attendons de nos parlementaires qu'ils exploitent les espaces de liberté nouveaux qui viennent de leur être ouverts.

Paul Ohana

Président de la Commission Réforme de l'Etat

Fondation Concorde

le NAO à la française, renvoyé à plus tard?

Lors d'une séance de nuit marathon, le 29 Mai 2008, le Parlement a rejeté en première lecture un amendement au projet de loi sur la modernisation des insitutions portant création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de contrôle de la dépense publique.

Nous étions plusieurs à militer en faveur de cet organisme, toute l'équipe de la Réforme de l'Etat de la Fondation Concorde, l'équipe de l'IFRAP et les députés du groupe UMP qui avaient autour de Jean-François Copé recommandé cette disposition dans le rapport en faveur de la croissance durable et du plein emploi.

Mais, voilà, nos Parlementaires redoutent le changement, ils préfèrent s'en remettre à la grande sagesse et à la compétence de la Cour des Comptes, quitte à lui reprocher parfois à tort de choisir ses thèmes de recherche et de ne pas en suivre les recommandations plutôt que de prendre sur eux de créer un organisme nouveau qu'ils devraient piloter.

Dans une interview sur la chaîne télé de l'UMP , Eric Besson avait eu cette réponse: bien sûr que le Parlement a le droit s'il le souhaite de se doter de ses propres outils d'évaluation indépendamment de ceux de l'exécutif; mais ajouta-t-il, évitons les doubles emplois et veillons à optimiser au mieux les compétences de tous.

De son côté, M.Philippe Seguin dans une tribune dans le Monde en date du 28 Mai rappelait les prérogatives et les compétences de la Cour des Comptes et adoptait une attitude d'ouverture vis à vis du Parlement : travaillons ensemble à l'exploitation de nos travaux plutôt que d'être plusieurs sur le même chantier!

Alors que faire?  Voici l'évaluation parlementaire "toujours pratiquement inexistante" invitée à se rapprocher de la Cour des Comptes, de la nouvelle Mission créée au sein du Secrétariat d'Etat à l'Evaluation et, pourquoi pas, des excellentes évaluations sectorielles ou territoriales existantes.

Cette approche idéale est celle de la Suède qui consacre chaque année 20 Millions d'euros à 2000 évaluations . Nos amis suédois ne s'attardent pas tant à savoir de qui dépend l'organisme d'évaluation. C'est le contenu de l'évaluation qui leur importe et si les conclusions font débat, tant mieux! c'est le débat qui fait progresser la démocratie.

Il est vrai que pour eux débattre n'est pas se battre et évaluer à sa juste valeur n'est pas toujours dévaluer !

C'est dans cette évolution que réside notre besoin majeur de changer.

PS. Ma présentation au Colloque de Strasbourg : "où va en France l'évaluation des politiques publiques?" fait en quelques diapositives le point chronologique de ce débat

Paul Ohana

Président de la Commission Réforme de l'Etat

Fondation Concorde