Dans le brouhaha qui a précédé le vote du Congrès réuni à Versailles le 21 Juillet, une innovation d'importance est passée sous silence: l'introduction de l'évaluation des politiques publiques dans le texte de notre Constitution. Celle-ci figure pourtant dans quatre articles:
Article 24: le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Article 47-2 . La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans (le contrôle...) ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.
Article 48. Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques
Article 51-2. Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque Assemblée.
Comme on peut le constater, cette responsabilité nouvelle que le législateur a distinguée du contrôle devient l'une des trois responsabilités majeures du Parlement à savoir le vote de la loi, le contrôle de l'action du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.
Le légslateur a donc prévu un dispositif très complet aux responsabilités définies auquel on a assuré des moyens ouverts (temps alloué, assistance de la Cour des Comptes,..). Ce dispositif va devoir faire maintenant ses preuves.
En effet en choisissant cette solution, le Président de la République a élevé l'évaluation au niveau d'une cause nationale et l'a gravée dans le marbre de la Constitution.
Nous étions plusieurs à souhaiter une formule adaptée de la Grande Bretagne, des Etats Unis et de nombre de pays nordiques, la création d'un NAO à la française sous forme d'un organisme équipé en expertise spécifique pour analyser la pertinence, la cohérence, les impacts, l'efficacité, la qualité des politiques publiques et dépendant exclusivement du Parlement. (voir ma note sur où va l'évaluation en France?)
Nous allons avoir une "évaluation à la française" . Celle-ci va avoir à définir son territoire, ses moyens, elle va se faire assister par la Cour des Comptes dont on connaît l'expertise en matière de contrôle, mais l'essentiel est qu'elle va donner à nos parlementaires le moyen non seulement de voter la loi mais aussi d'en suivre l'exécution.
Alors ne boudons pas notre plaisir, souhaitons la bienvenue à l'évaluation au sein de notre Constitution et attendons de nos parlementaires qu'ils exploitent les espaces de liberté nouveaux qui viennent de leur être ouverts.
Paul Ohana
Président de la Commission Réforme de l'Etat
Fondation Concorde
Je salue une belle avancée dont les pays du Sud devraient pouvoir s'inspirer. Je souhaite toutefois en connaître davantage sur les mécanismes et les outils opérationnels pour la mise en oeuvre, et suis avec beaucoup d'intérêt les prochaines étapes...J'aimerais aussi prendre connaissance de la position de la SFE et savoir si elle a éventuellement un rôle à joeur, quel pourrait être ce rôle s'il n'est pas encore défini, à quelles fins, autant de questions qui m'interpellent...donc affaire à suivre avec grand intérêt.
Oumou
Rédigé par: Oumoul Khayri Ba Tall | 22 juillet 2008 à 13:57
Bonjour,
sans aucun doute l'évaluation est un des points clés de la réforme de nos institutions.
Seul regret le statut de l'élu, le non cumul des mandats, la diversité électorale et la notion de performance sont absents de cette réforme.
En effet, 70 % des nos élus ont un statut dépendant de l'Etat ou des collectivités locales. De plus, par le cumul des mandats , avec des échéances différentes, ils peuvent s'assurer un "emploi à vie".
La plupart sont bien éloignés des contraintes et des challenges quotidiens à relever dans un monde mondialisé.
Autre absent : la notion de performance en amont de tout projet. Un de mes ami, nommé Paul, m'a rappelé qu'il faut mettre en place en amont des critères de performances, avant de pouvoir faire une évaluation en aval, et s'améliorer ainsi.
Comment des élus, ayant la sécurité de l'emploi peuvent réformer et évaluer un système dont ils sont les principaux bénéficiaires ?
La diversité est source de richesse.
Il faut que nos élus soient donc à l'image de la société française. La notion de performance et d'évaluation des nos institutions iront de pair.
Aujourd'hui, 70 % de nos élus son issus de 25 % de la population active, la fonction publique. Ce déséquilibre peut expliquer ce retard dans nos reformes.
Au Royaume Uni, seul 10 % des élus sont issus de la fonction publique.
50 % des électeurs sont des femmes, mais seulement 18 % de nos élus sont des femmes.
Sur ce critère, nous sommes classés 21 sur les 27 pays de l'Union Européenne.
Le statut de l'élu, le non cumul des mandats, la diversité et la notion performance, sont des évolutions que les électeurs devraient exiger aux prochaines élections de 2012, présidentielles et législatives.
Amitiés
Julien
Rédigé par: irondelle | 22 juillet 2008 à 18:39
Bonjour
C'est en effet un grand espoir qui se lève. Peut-être pourra-t-on enfin consolider le budget de l'État et celui de la Sécu, comme l'avaient prévu Alfred Sauvy et Robert Debré, en... 1945.
http://www.hemmelel.fr/blog/2007/04/06/pour-un-ministere-de-la-population/
Amitiés
Michel Louis Lévy
Rédigé par: michel levy | 24 juillet 2008 à 13:35
Je me rejouis de cette initiative heureuse. J'anime le groupe impliqué dans le processus de création d'une société congolaise d'évaluation (élaboration des textes, statuts et reglèment intérieur, acréditation/obtention des titres légaux). Je pense qu'un contact régulier aiderait mon pays a bénéficié de vos contributions substantives. Avancez et appuyer nous à vous rejoindre dans la valorisation de l'activité de suivi&évaluation. Merci de votre attention et partage d'expérience.
Rédigé par: Firmin SEKE | 31 juillet 2008 à 17:19
cher monsieur,
merci de votre interêt et tous mes voeux pour la reussite de votre projet. Tenez nous au courant de son avancement, nous serons heureux de partager nos expériences.
Bien à vous
Paul Ohana
Rédigé par: paul ohana | 31 juillet 2008 à 22:35