Dans le brouhaha qui a précédé le vote du Congrès réuni à Versailles le 21 Juillet, une innovation d'importance est passée sous silence: l'introduction de l'évaluation des politiques publiques dans le texte de notre Constitution. Celle-ci figure pourtant dans quatre articles:
Article 24: le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Article 47-2 . La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans (le contrôle...) ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.
Article 48. Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques
Article 51-2. Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque Assemblée.
Comme on peut le constater, cette responsabilité nouvelle que le législateur a distinguée du contrôle devient l'une des trois responsabilités majeures du Parlement à savoir le vote de la loi, le contrôle de l'action du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.
Le légslateur a donc prévu un dispositif très complet aux responsabilités définies auquel on a assuré des moyens ouverts (temps alloué, assistance de la Cour des Comptes,..). Ce dispositif va devoir faire maintenant ses preuves.
En effet en choisissant cette solution, le Président de la République a élevé l'évaluation au niveau d'une cause nationale et l'a gravée dans le marbre de la Constitution.
Nous étions plusieurs à souhaiter une formule adaptée de la Grande Bretagne, des Etats Unis et de nombre de pays nordiques, la création d'un NAO à la française sous forme d'un organisme équipé en expertise spécifique pour analyser la pertinence, la cohérence, les impacts, l'efficacité, la qualité des politiques publiques et dépendant exclusivement du Parlement. (voir ma note sur où va l'évaluation en France?)
Nous allons avoir une "évaluation à la française" . Celle-ci va avoir à définir son territoire, ses moyens, elle va se faire assister par la Cour des Comptes dont on connaît l'expertise en matière de contrôle, mais l'essentiel est qu'elle va donner à nos parlementaires le moyen non seulement de voter la loi mais aussi d'en suivre l'exécution.
Alors ne boudons pas notre plaisir, souhaitons la bienvenue à l'évaluation au sein de notre Constitution et attendons de nos parlementaires qu'ils exploitent les espaces de liberté nouveaux qui viennent de leur être ouverts.
Paul Ohana
Président de la Commission Réforme de l'Etat
Fondation Concorde
Bel article sur une information effectivement passée assez inaperçue... Reste à voir, comme vous le dîtes, si les parlementaires vont se saisir de cette opportunité?
Rédigé par : Claire Tourmen | 01 septembre 2008 à 14:51