L'évaluation des politiques publiques a connu hier (dix huit novembre) un coup de projecteur médiatique important.
En effet coup sur coup, le Figaro publiait à la rubrique Débats un article signé de François Zimmern, Président de l'IFRAP et partenaire de longue date de la Fondation Concorde sur ce sujet,- Louis Giscard d'Estaing, Député UMP du Puy de Dôme, vice-Président de la Commission des finances et Jean-Louis Dumont Député PS
et puis quelques heures après BFM présentait un grand débat ayant pour thème:
le contrôleur des comptes
publics est-il laxiste ?
avec - Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes
- Agnès Verdier-Molinié, vice-Présidente de l'IFRAP, Institut Français
pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques Publiques
et Monsieur Louis Giscard d'Estaing.
Retenons de ce débat quelques temps forts:
1. la condamnation sans appel par Philippe Seguin du"NAO à l'anglaise" (Value for money audit) qui a été longtemps notre référence, celle de l'IFRAP et de nombreux experts en la matière. A l'appui de sa position M. Seguin a cité les nombreux appels d'offres internationaux gagnés récemment par la Cour des Comptes contre le NAO, les difficultés que connait actuellement le NAO et puis surtout le positionnement différent des interlocuteurs du NAO et ceux de la Cour des Comptes... Donc exit la référence au NAO, .., mais alors quoi à la place?
2. la nécessité d'avoir une structure autonome "sui generis " commune aux deux chambres avec des députés disponibles , (il doit en exister) intéressés par le sujet, structure qui aurait les missions suivantes:
Déterminer les sujets méritant évaluation
Préparer et planifier les "commandes " correspondantes
Demander à la Cour des Comptes son "assistance"
Demander le concours d'autres organismes compétents
Recevoir les études
A ce débat de grande qualité j'ajouterai ou soulignerai pour ma part les points suivants:
1. Le débat a porté sur des évaluations (ex post) c'est à dire sur des politiques déjà engagées et pas sur des propositions. Nous l'avons écrit, et M. Seguin l'a confirmé, la Cour n'a pas les compétences voulues pour évaluer des impacts ex ante. Dans la mesure où le Parlement a le besoin légitime d'être éclairé avant de voter une loi, il a besoin de s'entourer des avis d'évaluateurs compétents.
2. Faire des évaluations, demain, ce sera bien. Encore faut-il que cette structure nouvelle ait les moyens de suivre les recommandations pour veiller à ce que à l'image des excellents rapports spéciaux de la Cour des Comptes, celles-ci ne restent pas lettre morte.
3. Le débat a porté sur une définition restrictive de la notion d'évaluation ramenée à la notion d'audit financier. L'aspect financier est important certes, mais une évaluation, j'ai eu l'occasion de l'écrire dans ce blog ne se ramène pas seulement à la réduction des coûts; elle comporte d'autres critères importants comme l'évaluation des impacts , soulignée à un instant lors du débat par M. Giscard d'Estaing.
4. Pour ne pas que l'évaluation balbutiante devienne un outil d'experts et se referme dans sa tour d'ivoire, il faudra lui donner le contenu accessible, démocratique qui doit être le sien et le mettre à la disposition de tous les députés.
Voilà un beau programme, une vraie réforme, une vraie rupture.
il n'y a plus qu'à le mettre en œuvre!
Amitiés
Paul Ohana
Président de la Commission Réforme de l'Etat
Fondation Concorde
Voila un bon exemple de proposition claire à évaluer , celle de Jean Arthuis proposant de supprimer l'ISF et d'augmenter l'IRPP :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/economie/20081118.OBS1435/arthuis_veut_augmenter_limpot_sur_le_revenu_et_supprime.html
Rédigé par: Michel Louis Lévy | 19 novembre 2008 à 13:25