Pour vous tous amis qui suivez régulièrement ce blog, vous aurez sans aucun doute remarqué deux évènements dont la concomitance ne peut être fortuite. En effet, ce jour, le Parlement débattait de la façon dont il allait gérer l'évaluation des politiques publiques, un cadeau qu'il a souhaité ardemment, et ce même jour à l'occasion du remaniement ministériel, l'évaluation qui faisait partie des attributions d'un Secrétaire d'Etat disparaissait du panorama gouvernemental.
Que penser de cette péripétie nouvelle de ce domaine qui nous est cher?
Tout d'abord on ne pourra que constater la difficulté pour tout nouveau concept à se faire admettre dans une structure établie. Le phénomène de rejet bien connu en biologie est encore plus vrai en matière administrative. C'est ainsi que les tentatives d'institutionnaliser le Conseil Supérieur de l'Evaluation, puis le Conseil National de l'Evaluation, puis tout récemment le Secrétariat d'Etat à l'Evaluation et à la Prospective en ont fait à leur tour l'expérience.
Est-ce à dire pour autant que l'évaluation soit absente des pratiques françaises? Certes pas, il existe en France
Alors où est le maillon faible? Il se situe au niveau des politiques publiques nationales c'est à dire au niveau des rapports entre le gouvernement et le Parlement. Or ce dernier compte en son sein des députés de tous bords conscients de l'importance de cette démarche, ce qui leur a permis d'introduire dans la récente réforme constitutionnelle une disposition majeure : la responsabilité pour le parlement, en plus de voter la loi, de l'évaluer .
Là, il nous faut faire preuve de précision: de quelle évaluation s'agit-il? s'agit-il de celle qui devrait précéder le vote de toute loi nouvelle? il semble que la Constitution y fasse référence explicitement. Dans ce cas de quels moyens en temps ou en expertise le Parlement dispose-t-il?
Rappelons nous que l'évaluation n'a pas pour finalité de ralentir ou bloquer le fonctionnement du gouvernement; sa finalité est de contribuer à l'élaboration d'une loi que l'on voudrait voire répondre à critères de pertinence, d'efficacité et d'efficience et donc d’être une aide à la prise de décision.
D'une autre nature est l'évaluation a posteriori d'une loi dont on veut analyser les résultats atteints par rapport à ceux qui en étaient prévus et, toujours dans une démarche de progrès, d’en tirer des enseignements pour l'avenir. Pour le volet contrôle de ce type d'évaluation, la Constitution a prévu que la Cour des Comptes assisterait le Parlement. Il restera néanmoins à évaluer tous les volets qualitatifs de la mise en œuvre de la loi, dont les impacts sont un aspect majeur .
Dans les deux cas, nos députés vont avoir à se préparer à pratiquer un exercice composante essentielle des démocraties du Nord et pour lequel elles sont souvent citées en exemple.
Faisons le vœu que solidement ancrée dans la Constitution, notre évaluation ne fasse pas l'objet d'un rejet ou d'un détournement de sens et faisons confiance à nos parlementaires pour en faire l'outil démocratique par excellence qu'elle doit être.
Espérons seulement que la courbe d'apprentissage ne sera pas trop longue.
Paul Ohana
Président de la Commission Réforme
Fondation Concorde
Juge et parti cf article des échos
Amitiés
Julien
Eric Woerth se voit attribuer l'évaluation des politiques publiques
[ 28/01/09 - 13H21 - AFP ]
AFP/Patrick Kovarik
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Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique Eric Woerth est désormais chargé, en plus de ses autres missions, de l'évaluation des politiques publiques précédemment attribuée à Eric Besson, a-t-on appris mercredi à l'issue du Conseil des ministres.
"Ces nouvelles attributions complètent celles qui lui étaient déjà confiées au titre de la modernisation de l'Etat", précise le communiqué du Conseil.
La compétence d'évaluation des politiques publiques n'était plus attribuée depuis le 15 janvier, date de la nomination au ministère de l'Immigration de l'ex-socialiste Eric Besson, jusqu'alors secrétaire d'Etat à la Prospective, à l'Evaluation des politiques publiques et à l'Economie numérique.
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Rédigé par : Julien Irondelle | 28 janvier 2009 à 17:02