A l’heure où le Parlement va entamer des débats pour adopter un nouveau règlement entérinant ses nouvelles attributions, la commission Réforme de l’Etat de la Fondation Concorde présidée par Paul Ohana , diffuse des propositions destinées à rendre celles-ci concrètes et opérationnelles et à promouvoir une vraie culture de l’évaluation.
Un Comité de Contrôle et d’Evaluation renforcé
La loi constitutionnelle de juillet 2008 a établi plusieurs nouveautés dans le fonctionnement de l’Assemblée Nationale. Ainsi désormais, chaque projet de loi devra être accompagné d’une étude d’impact et, chaque mois, une semaine de temps parlementaire devra être dédié à l’évaluation des politiques publiques .En particulier la modification du règlement entrainera la création d’un Comité de Contrôle et d’Evaluation. Tels qu’ils sont définis dans le projet de règlement, les travaux du Comité de Contrôle et d’Evaluation ne porteront que sur des politiques publiques dont le champ est transverse. Les commissions permanentes conserveront donc leurs propres attributions en matière d’évaluation. La commission de la Fondation Concorde
souhaite renforcer le comité en y regroupant toutes les compétences, et en lui attribuant la coordination de toutes les évaluations quelque soit la commission ou le domaine, aussi bien à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat. Ce comité devra être doté des ressources nécessaires afin de passer les commandes d’études et d’organiser la formation à l’évaluation. Ce dernier point est essentiel ; les députés devront être formés à l’appréciation des études d’impact mais aussi à la formulation des cahiers des charges d’évaluation des politiques publiques.
Des débats publics sur nos politiques publiques préparés
Afin de mettre en œuvre dès maintenant le temps de travail consacré à l’évaluation - et en attendant la parution des études d’évaluation - les rapports spéciaux de la Cour des Comptes, notamment ceux portant sur les politiques économique et financière, d’emploi et d’insertion professionnelle, de recherche, ou encore de politique du logement, pourront utilement animer les débats du Comité et de l’Assemblée.
La fondation Concorde propose également que le comité auditionne dans un premier stade les responsables de programmes des ministères– et non pas les ministres concernés. Le ministre ne devra intervenir que dans un second temps, lors du débat public accompagnant la remise des deux rapports (majorité, opposition).
Afin de valoriser les initiatives parlementaires, les dispositions prévues pour les projets de lois devraient être étendues aux propositions de lois. Ainsi, chaque groupe parlementaire soutenant une proposition de loi pourrait commander l’étude d’impact inhérente. La Cour des Comptes, un nouvel acteur de l’évaluation La Commission souhaite que la Cour des Comptes poursuive sa transformation au niveau de ses structures et de ses équipes pour être en mesure de fournir les études d’évaluation que le Parlement lui demanderait. # # # A propos de la Fondation Concorde
La Fondation Concorde est un think-tank qui rassemble, depuis dix ans, des hommes et des femmes d’entreprises, des élus et des Universitaires afin d’enrichir le débat national et de préconiser des solutions innovantes aux décideurs politiques pour faire de la France le pays le plus prospère d’Europe.
La Commission Réforme de l’Etat présidée par Paul Ohana a préconisé dans un précédent Colloque au Sénat de mettre « l’évaluation au cœur du débat public ». Depuis la récente réforme constitutionnelle, elle a travaillé pour « faire de l’évaluation parlementaire un outil de notre démocratie ».
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