Ne gâchons pas notre plaisir: la récente mise en place à l'assemblée nationale du comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, la qualité de ses membres représentant les différentes tendances politiques de l'assemblée, la volonté de son président d'en faire un organisme consensuel et non conflictuel sont autant de signes qui laissent augurer d'un bon démarrage du comité.
Ce qui est inquiétant par contre c'est la faiblesse des moyens mis en face des besoins explicités lors du choix des premiers chantiers à ouvrir.
Tout d'abord ce délicat chantier de l'évaluation du principe de précaution. Il ne saurait être question de rouvrir le débat qui a conduit à inscrire ce principe dans la constitution. La cause de ce côté là est entendue. Par contre dans la mesure o ce principe a été explicitement appliqué et cela a été le cas à différentes reprises, il y a place à évaluation des impacts de sa mise en oeuvre, même si cet exercice ne sera pas simple.
Ce premier exemple illustre l'importance du choix des politiques à évaluer et celle du champ précis de l'étude confiée d'autant que le comité dispose de par ses textes constitutifs de délais courts et de moyens budgétaires non encore définis.
De même, s'agissant des autres évaluations retenues, à savoir, les agences indépendantes et la politique en faveur des quartiers défavorisés, leur nombre pour les agences et leur poids pour la politique de la ville montrent toute leur importance mais mettent aussi en évidence le besoin de circonscrire le champ des 'études envisagées.
S'agissant des moyens mobilisables pour conduire ces évaluations, le conseil constitutionnel a précisé dans quelles conditions l'assemblée ne pouvait pas faire appel à la cour des comptes et donc a contrario dans quelles conditions elle pouvait le faire. Là le comité devrait pouvoir trouver une richesse d'expertise à laquelle il pourra faire appel chaque fois que les deux institutions pourront faire coincider leurs programmations.
De plus le comité pourrait faire appel au conseil economique et social qui serait là tout à fait dans son rôle, d'autant que lui aussi sait, chaque fois qu'il est pressenti, préparer des rapports de qualité.
Et puis, n'oublions pas l'univers des consultants qui est là lui aussi pour apporter son concours à la réussite de la nouvelle évaluation parlementaire, une démarche qu'il a préconisée et soutenue de longue date.
Alors, oui certes, nous n'avons pas à l'image de le grande bretagne, des usa et d'autres pays nordiques, des grandes structures indépendantes telles que le NAO ou le GAO. mais nous avons en france les compétences voulues pour faire de bonnes évaluations.
Ce qui est important par contre, c'est la responsabilité de pilotage du nouveau comité d'évaluation pour bien définir les évaluations qu'il souhaite , mobiliser les compétences nécessaires pour les faire et veiller enfin et surtout à en tirer tous les enseignements voulus;
le but essentiel de cette démarche tant souhaitée par tous étant, ne l'oublions pas, de faire progresser l'efficacité et la qualité de notre démocratie.
Paul Ohana
Président de la commission réforme de l'etat
Fondation Concorde
